CHAPITRE III - BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES

 ARTICLE 8 : BRANCHEMENTS

Les branchements sont des Biens Concédés, affectés au service public de l’électricité et ce quel que soit leur mode de financement.

Les Usagers sont tenus de veiller à ne pas altérer le bon fonctionnement des équipements constitutifs des branchements et de faciliter l’accès de ces installations aux agents de AES SONEL pour les besoins de contrôle, d’entretien, de renouvellement, et le cas échéant, de dépose.

ARTICLE 9 : COMPTEURS

9.1      Installation, entretien, garde et responsabilité

L’énergie électrique consommée est de manière générale mesurée par un compteur fourni exclusivement par AES SONEL et dont les caractéristiques et spécifications techniques sont approuvées par l’Administration en charge de la métrologie légale. L’installation d’un compteur se fait à la demande expresse de l’Usager. Au moment de l’installation du compteur, le Client atteste de sa réception à travers la signature d’une fiche d’engagement en présence d’un agent de AES SONEL.

Les systèmes de comptage et les appareils de contrôle sont fournis, installés et plombés par AES SONEL. Ils sont entretenus par AES-SONEL à l’exception des frais de réparation ou de remplacement résultant d’une dégradation imputable au Client ou à un vol et qui seront donc à la charge du Client.

Le type de compteur fourni au Client est sélectionné par AES SONEL sur la base de la puissance souscrite par l’Usager. Pour le cas où la puissance ne correspondrait pas aux besoins initialement fournis par le Client, l’une des parties peut proposer à l’autre la signature d’un avenant au contrat d’abonnement initial pour adaptation du branchement aux besoins du Client. L’opération sera réalisée aux frais du Client.

Les appareils de comptage sont placés sous la responsabilité du Client  qui en assure la garde en bon père de famille et doit signaler sans délai au point commercial de AES SONEL dont il dépend toute altération (bris du plombage, rotation anormale du compteur etc.) ou tout dysfonctionnement du compteur, conformément aux dispositions du paragraphe 9.2 ci-dessous.

Les compteurs doivent être en permanence accessibles pour les agents de AES SONEL ou tout agent mandaté par AES SONEL aux fins de relève.

Les agents qualifiés de AES SONEL ou les agents mandatés par AES SONEL ont le droit d’accès de 6 heures à 18 heures aux appareils de mesure et de contrôle des Clients ; ils devront être munis à cet effet d’un badge portant un numéro qu’ils devront présenter à toute réquisition des Clients.

En cas d’anomalie, il sera dressé un constat soit par un agent assermenté de AES SONEL, soit par toute autorité compétente conformément aux dispositions de l’article 13 du présent règlement du service.

Il est formellement interdit de distribuer de l’électricité. Chaque client doit être directement abonné auprès d’AES SONEL, sauf dérogation écrite spéciale.

9.2      Vérification des compteurs – dysfonctionnement

Tout Client peut à tout moment demander la vérification de son compteur (ou tout autre système de comptage et de contrôle) soit par des agents assermentés de AES SONEL, soit par un expert désigné soit d’un commun accord, soit par l’ARSEL, ou, à défaut, par les tribunaux.

Dans le cas où, après vérification par les agents assermentés de AES SONEL, la réclamation du client n’est pas justifiée, AES SONEL a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de vérification des agents pour un montant maximal de 7200 F CFA pour les Clients Basse Tension et sur devis pour les Clients Moyenne Tension correspondant aux conditions économiques en vigueur au 18 juillet 2001. Ce montant sera indexé sur l’indice harmonisé des prix à la consommation.

A cet effet, un rendez-vous sera pris et une inspection sur place sera proposée dans les délais suivants :

9.2.1  Pour les Clients Basse Tension :

-    07 jours ouvrables après le premier contact avec l’Usager en milieu urbain ;

-    10 jours ouvrables après le premier contact avec l’Usager en milieu rural.

9.2.2  Pour les Clients Moyenne Tension :

-    7 jours ouvrables après le premier contact avec le Client en milieu urbain ;

-    10 jours ouvrables après le premier contact avec le Client en milieu rural.

9.2.3  Frais d’expertise

Les frais exposés par les experts commis soit d’un commun accord par AES-SONEL et le Client, soit par l’ARSEL, soit par les tribunaux, sont à la charge de la partie qui a tort.

9.2.4  Cas d’anomalie sur les systèmes de comptage

En cas d’anomalie ou de défectuosité des appareils de comptage ou de contrôle, il sera procédé à la régularisation de la facturation (au profit du Client ou de AES SONEL selon le cas) à compter de la date de survenance de l’anomalie ou du défaut, compte tenu des constatations effectuées et éventuellement par référence à des périodes comparables, antérieures ou postérieures à celles concernées par l’anomalie.

La période de régularisation n’excédera pas 36 mois. La facture de régularisation ne saurait excéder la période d’abonnement du Client.

Tout différend relatif à la régularisation pourra être soumis à l’ARSEL conformément aux dispositions  du  présent  Règlement.  Dans  ce  cas,  AES  SONEL ne  pourra  interrompre  la fourniture de l’énergie électrique, tant que la procédure de conciliation auprès de l’ARSEL prévue à l’article 18 du présent Règlement ne sera pas parvenue à son terme.

ARTICLE 10 :

INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES

10.1    Mise en place et entretien

Les installations électriques intérieures ne font pas partie du Réseau de Distribution. Elles sont réalisées, exploitées et entretenues aux frais et aux soins du propriétaire ou de l’Usager, conformément aux normes et règlements techniques en vigueur et sont sous son entière responsabilité.

L’installation et l’entretien des Installations électriques Intérieures sont réalisés de manière à éviter tout problème de fonctionnement du Réseau de Distribution, à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ces installations dans le cadre du service, et à empêcher l’usage illicite et frauduleux de l’énergie électrique.

AES SONEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage matériel, corporel ou de tout autre nature résultant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise utilisation, ou d’un dysfonctionnement d’une installation intérieure.

10.2    Conditions de fonctionnement des installations électriques intérieures

10.2.1 Obligation de conformité des installations intérieures aux normes de fonctionnement et aux contraintes de sécurité

Les installations électriques intérieures (et les appareillages) de  tout Client doivent fonctionner de manière à :

-       éviter des perturbations dans l’exploitation des installations des autres Clients et du réseau de AES SONEL ;

-      ne pas compromettre la sécurité des agents de AES SONEL et du public ;

-      éviter l’usage illicite ou frauduleux de l’énergie électrique.

L’énergie pourra être interrompue si les installations et appareillages du Client ne fonctionnent pas conformément à la réglementation et aux normes en vigueur. En l’absence de telles dispositions, les normes prévues par le contrat de concession sont applicables.

L’Usager ne peut mettre en service un moyen quelconque de production autonome d’électricité susceptible de fonctionner en parallèle avec le Réseau de Distribution qu’en conformité avec les normes en vigueur, dans le respect des dispositions de la loi sur le secteur de l’électricité et de toutes autres réglementations en vigueur, et après avoir obtenu, dans les formes requises, l’autorisation de l’ARSEL. La mise en service est subordonnée, dans tous les cas, à la conclusion d’une convention particulière d’exploitation entre l’Usager et AES-SONEL.

Tout appareil ou partie d’installation qui constituerait un danger ou une gêne pour le fonctionnement normal du Réseau de Distribution, notamment par défaut de protection efficace, doit être immédiatement isolé ou remplacé par le propriétaire, sous peine de suspension de la fourniture par AES-SONEL.

10.2.2 Perturbations liées aux installations électriques intérieures

AES SONEL est habilitée à exiger des Usagers qu’ils se conforment strictement aux mesures qui leur sont imposées, notamment pour les défauts d’isolement ou de compensation, à la mise en marche, à l’arrêt brusque ou au fonctionnement d’équipements divers, tels que les moteurs électriques et les groupes de soudage, ou toute autre source de parasites ou d’harmoniques.