Règlement de Service : Dispositions Transitoires

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

19.1    Application aux Clients et Usagers existants

Le présent Règlement du Service est applicable, dès sa publication, à AES SONEL et à ses Clients et Usagers existants.

En cas de contradiction entre les dispositions ou conditions générales et particulières des polices d’abonnement ou contrats d’abonnement existants et le présent Règlement, les dispositions du Règlement du Service prévalent.

19.2    Nouveaux Contrats d’Abonnement, Conditions Générales de fourniture d’énergie

De nouveaux modèles de contrats d’abonnement et de conditions générales de fourniture d’énergie sont joints en annexe au présent Règlement du Service.

Les dispositions du présent Règlement du Service ainsi que les clauses contenues aux Conditions Générales et Particulières et jointes en annexe aux présentes, sont d’application immédiate à l’égard de AES SONEL et de tous les nouveaux Clients et Usagers.

Les nouveaux Clients et Usagers sont des personnes physiques ou morales qui établissent leurs relations contractuelles avec AES-SONEL après la date de publication du présent Règlement du Service.

Les  anciens  Clients  et  Usagers disposent d’un  délai  maximum  de  trois  (3)  mois  pour se conformer aux nouvelles dispositions du présent Règlement du Service et de ses annexes.

ARTICLE 20 :

MODIFICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT DU SERVICE

20.1    Modification du Règlement du Service

Toute  modification du  Règlement  du  Service  s’effectue conformément aux  dispositions de l’article 8 du Contrat de Concession de Distribution et Vente d’Electricité Basse Tension est publiée par arrêté dans les mêmes conditions que le Règlement initial après, le cas échéant, consultation des principales associations de consommateurs d’électricité agréées par l’ARSEL.

AES SONEL est tenue de proposer une modification du Règlement du Service pour prendre en compte toute modification aux Contrats de Concessions et de Licence.

20.2    Publication

Le présent Règlement du Service sera publié en français et en anglais au bulletin officiel et sur le site internet de l’ARSEL, et au journal officiel de la République du Cameroun.

20.3    Mise à disposition du Règlement du Service

AES SONEL est tenue de mettre une copie du Règlement du Service à la disposition du public dans ses points commerciaux.

20.4    Mise à disposition du Règlement du Service à la demande

AES SONEL fera parvenir une copie du présent Règlement du Service dans un délai d’un mois à toute personne qui en fait la demande pour autant que celle-ci ait auparavant réglé les frais de reproduction et d’expédition de ladite copie./-

Branchement 2 fils

• Frais de coupure et de rétablissement à la boîte à c/c   : 1 000
• Frais de rétablissement au poteau : 1 000

Branchement 4 fils

Frais de coupure et de rétablissement à la boîte à c/c   : 3 500

Frais de rétablissement au poteau : 4 500

 

Du 02/10/2020