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Cadre Juridique : Données personnelles

CHAPITRE 7.            TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

ARTICLE 16 : DONNEES RELATIVES AU TRAFIC

Les Etats membres veillent à ce que les données relatives au trafic concernant les utilisateurs soient effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication. Cependant, pour des raisons sécuritaires, les Etats pourront demander aux opérateurs de garder ces informations pour une durée maximale de deux (2) ans.

Toutefois, les données nécessaires pour établir les factures peuvent être traitées jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être contestée ou des poursuites judiciaires engagées. De même, les données peuvent être traitées par un fournisseur de services à des fins commerciales, à condition d’avoir obtenu préalablement le consentement éclairé de l’utilisateur, lequel doit pouvoir se rétracter à tout moment.

ARTICLE 17 : DONNEES  DE  LOCALISATION  AUTRES  QUE  LES  DONNEES RELATIVES AU TRAFIC

Les Etats membres veillent à ce que les données concernant les utilisateurs, autres que celles relatives au trafic, ne soient traitées par des personnes habilitées que dans la mesure et pour la durée  nécessaires à  la  fourniture d’un  service à  valeur ajoutée, après  avoir  été  rendues anonymes ou après que l’utilisateur ait donné son consentement éclairé, qu’il peut retirer à tout moment.

 LE PRESIDENT

Emmanuel BIZOT



Du 24/10/2021