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Cadre Juridique : Litiges

CHAPITRE 6.            LITIGES ENTRE LES ABONNES ET LES OPERATEURS

ARTICLE 15 : POUVOIR  D’ARBITRAGE  DES  AUTORITES  NATIONALES  DE REGULATION

Chaque Etat membre veille à ce que des procédures extrajudiciaires soient mises en place devant l’autorité nationale de régulation pour résoudre les litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de réseaux et/ou de services de communications électroniques.

Ces procédures doivent être transparentes, simples et gratuites. Elles doivent permettre un règlement équitable et rapide des litiges.

 LE PRESIDENT

Emmanuel BIZOT



Du 24/10/2021