Actualité

Rester informé sur notre actualité

Cadre Juridique : Droits d'informations

CHAPITRE 3.            DROITS A L’INFORMATION DES UTILISATEURS

ARTICLE 8 : PUBLICATION D’INFORMATIONS A DESTINATION DES ABONNES ET DES UTILISATEURS

Les Etats membres veillent à ce que des informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales de vente, soient régulièrement publiées et mises à la disposition des utilisateurs par les exploitants de réseaux de communications électroniques ouvert au public et les opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques.

ARTICLE 9 : CONTRATS D’ABONNEMENT

Les Etats membres veillent à ce que toute fourniture de services de communications électroniques donne lieu à la rédaction d’un contrat d’abonnement.

Le contrat d’abonnement précise au minimum :

 -    l’identité et l’adresse du fournisseur ;

 -    les services fournis, leur niveau de qualité et le délai nécessaire au raccordement initial ;

 -    les services de maintenance offerts ;

 -    le détail des prix et tarifs pratiqués ;

 -     la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ;

 -    les compensations et les formules de remboursement ;

 -     les conditions dans lesquelles il peut être procédé au recouvrement forcé des factures impayées ;

 -    les modalités de règlement des litiges ;

 -     les conditions dans lesquelles le consentement de l’abonné doit être donné avant toute modification contractuelle ;

 -    les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat.

 

LE PRESIDENT

Emmanuel BIZOT

 



Du 24/10/2021