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Règlement de Service : Réclamations et Litiges

CHAPITRE VII – RECLAMATIONS - REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 17 : RECLAMATIONS

Toute réclamation en réparation d’un dommage adressée à AES SONEL doit l’être par écrit en français ou en anglais par le demandeur, ou ses ayants droit, sous réserve d’apporter le titre par lequel l’ayant droit agit, au point commercial AES SONEL dont dépend le demandeur ou, à défaut, au siège de la Direction Régionale de AES SONEL le plus proche du lieu de résidence du demandeur.

Les réclamations pour dommages matériels doivent être faites dans un délai maximum de 5 jours ouvrables en zone urbaine, et 7 jours ouvrables en zone rurale à compter de la survenance du sinistre.

Les réclamations pour dommages corporels et décès sont faites dans un délai maximum de 10 jours ouvrables en zone urbaine et 15 jours ouvrables en zone rurale à compter de la survenance du sinistre.

A peine de déchéance, les réclamations en réparation de dommages doivent impérativement être accompagnées des documents suivants :

-    De toutes pièces justificatives du dommage ;

-    S’il y a lieu de la photocopie du contrat d’abonnement entre AES SONEL et le

Client ;

-     S’il y a lieu de la photocopie de la dernière facture d’électricité et la quittance de paiement ;

-     De la photocopie légalisée recto/verso de la pièce d’identité du plaignant et le cas échéant de celle du représentant ;

-     Pour les entreprises, d’une copie de leur certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de l’acte de nomination du gérant pour les personnes morales, accompagnés de la photocopie légalisée recto/verso de sa carte d’identité ;

-     Pour les entreprises, d’une copie de leur déclaration statistique et fiscale et/ou de leur patente des trois dernières années.

En cas de réclamation nécessitant l’établissement d’une expertise, le demandeur a l’obligation d’inviter par écrit AES SONEL à participer à l’expertise. En tout état de causes, l’Expert doit être choisi d’accord parties. Cet accord est formalisé par écrit.

En cas de désaccord sur le choix de l’Expert, la partie la plus diligente saisit l’ARSEL qui désigne un Expert.

Sont déchues de tout droit à réclamation et à indemnisation les personnes :

-    qui ne sont pas abonnées ;

-     qui utilisent un abonnement au nom d’une autre personne sans être elles-mêmes régulièrement abonnées à AES SONEL ;

-     qui sont en situation de fraude constatée par huissier, expert, agent assermenté de AES SONEL, personnel assermenté de l’ARSEL ou experts commis par cette dernière, officier de police judiciaire ou toute autorité compétente ;

-    qui déposent leur réclamation écrite hors des délais prévus ci-dessus ;

-    dont les Installations électrique intérieures ne sont pas conformes.

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige opposant AES SONEL aux Usagers relatif aux prestations de AES SONEL pourra faire l’objet d’une procédure de conciliation devant l’ARSEL.

Tout litige porté devant l’ARSEL en vertu de ladite procédure de conciliation ne pourra pas faire l’objet d’une autre procédure devant les juridictions compétentes pour le même objet, avant l’aboutissement de la conciliation.

La décision de conciliation devant l’ARSEL pourra, à la demande de la partie la plus diligente, être homologuée par le juge compétent.




Du 02/10/2020