CHAPITRE VI – RESPONSABILITES

ARTICLE 16 :

RESPONSABILITES POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES ET AUX BIENS

16.1    Responsabilité de AES-SONEL - Principes généraux

La responsabilité de AES SONEL est soit contractuelle, soit délictuelle.

La responsabilité de AES SONEL est contractuelle dès lors que le dommage résulte de l’inexécution par AES SONEL de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la victime, sous réserve des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité prévues au contrat d’abonnement.

La responsabilité de AES SONEL est délictuelle dès lors qu’il n’existe aucun lien contractuel entre  AES  SONEL et  la  victime,  sous réserve  que  cette  dernière ne  soit  pas  en  situation d’illégalité vis-à-vis d’AES SONEL.

La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont exclusives l’une de l’autre et ne peuvent se cumuler.

La responsabilité de AES SONEL ne peut être engagée que vis-à-vis d’une personne physique précisément identifiée ou d’une personne morale régulièrement immatriculée et disposant de la personnalité  juridique.  Les  « établissements »,  « garages »,  « succession »,  « collectivité », « ayants droit » et autres termes similaires ne confèrent pas la personnalité juridique. 

La responsabilité aussi bien contractuelle que délictuelle d’AES SONEL ne peut être engagée que dans les délais, formes et conditions prévus au présent Règlement du Service. Elle ne peut être engagée que sur établissement par la victime de la faute commise par AES SONEL, du dommage qui en a résulté et du lien de causalité entre la faute et le dommage.

16.2    Principes généraux de responsabilité contractuelle de AES SONEL

La responsabilité contractuelle de AES SONEL pourra être engagée pour absence de fourniture de l’énergie électrique à un Client, ou pour défaut de qualité de cette fourniture.

Outre les dispositions légales en vigueur, les contrats d’abonnements liant AES SONEL aux Clients et les dispositions du présent Règlement précisent les cas d’exonération de responsabilité de AES SONEL.

En tout état de cause, la responsabilité de AES SONEL ne saurait être engagée :

-       en  cas  de  défaut  ou  de  non-conformité des  Installations  électrique  intérieures  ou  du mauvais fonctionnement des équipements des Clients. Il appartient au Client de prendre toute disposition pour établir des Installations électrique intérieures conformes aux normes en vigueur ;

-       pour les dommages causés dans le cadre d’interruptions d’énergie programmées et rendues publiques  par  AES  SONEL et/ou  prévues  au  présent  Règlement  et/ou  au  contrat d’abonnement liant AES SONEL au Client ;

 -      pour les dommages survenus dans les cas de force majeure ;

 -       dans les cas de dommages causés par les équipements de AES SONEL du fait des tiers (exemple : chute de poteaux provoquée par un tiers, rupture de ligne causée par un tiers ou une chute d’arbre, dommage à des transformateurs du fait de malveillance).

En outre, la responsabilité contractuelle de AES SONEL ne pourra en aucun cas être engagée à l’égard de personnes raccordées frauduleusement au réseau de distribution ou de personnes non titulaires d’un contrat d’abonnement dûment signé avec AES SONEL et établi conformément aux modèles joints au présent Règlement.

16.3    Principes généraux de responsabilité délictuelle de AES SONEL

La responsabilité de AES SONEL est délictuelle dès lors qu’il n’existe aucun lien contractuel entre  AES  SONEL et  la  victime,  sous réserve  que  cette  dernière ne  soit  pas  en  situation d’illégalité vis-à-vis d’AES SONEL.

La responsabilité délictuelle de AES SONEL ne peut être engagée que sur établissement par la victime de la faute commise par AES SONEL, du dommage qui en a résulté et du lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

La responsabilité de AES SONEL ne pourra être engagée en cas de dommage corporel ou matériel dans les cas suivants :

-       Violation des consignes de sécurité et interdictions d’accès (matérialisées par des panneaux et/ou clôtures) relatives aux installations de AES SONEL ;

-       Occupation et activités dans les couloirs des lignes électriques du Réseau de Transport et au voisinage des ouvrages Moyenne Tension et Haute Tension ;

-      Atteinte aux biens concédés à AES SONEL ou à ceux appartenant à cette dernière.

La  responsabilité délictuelle de AES SONEL ne saurait davantage être engagée lorsque le dommage  invoqué  résulte  du  fait  d’un  tiers  (exemple :  chute  de  poteau  provoquée volontairement ou accidentellement par un tiers).

16.4    Principes d’indemnisation

Seuls les dommages directs sont indemnisables, sous réserve que :

-     Pour  les  dommages  matériels,  le  Client  apporte  la  preuve  d’achat  des  biens endommagés par remise des factures et des preuves de paiement. En cas d’absence desdites preuves, un expert est commis d’accord partie.

L’évaluation du préjudice matériel se fera sur la base de la valeur d’achat du bien minorée de l’abattement annuel prévu à l’article 7 D « Amortissements » du Code Général des Impôts pour chaque année d’ancienneté du bien. Au cas où le bien à évaluer ne serait pas mentionné dans cet article, il sera appliqué l’abattement du bien le plus proche figurant à l’article 7 D.