CHAPITRE IV - OBLIGATIONS DES USAGERS

ARTICLE 11 :

RESPECT DES DROITS DU CONCESSIONNAIRE

L’Usager   est tenu de respecter les droits de AES SONEL en tant que concessionnaire et découlant des Concessions et Licence visés au présent Règlement, ainsi que les biens concédés et de manière générale, tous les autres biens affectés au service public de l’électricité. A ce titre, l’Usager :

a)  est tenu  de respecter le droit de distribution exclusif de AES SONEL sur son Périmètre de Distribution  tel  que  défini  à  l’article  3  du  présent  Règlement. En  conséquence,  il  est formellement interdit aux Usagers de distribuer l’énergie électrique hors du point de livraison AES SONEL ;

b) ne peut effectuer une opération quelconque sur le branchement en amont d’un point de livraison (dérivations, démontage, etc.) ;

c)  ne peut céder l’électricité ou la mettre à disposition d’un tiers en dehors de la propriété desservie.

En cas de non respect de ces dispositions, l’Usager s’expose à la suspension de son alimentation ou à la dépose du branchement et à des pénalités.

ARTICLE 12 :

RESPECT DES BIENS CONCEDES ET DES EQUIPEMENTS AFFECTES AUX BRANCHEMENTS

Respect des ouvrages affectés au service public de l’électricité : les installations de production, les installations de transport et les installations de distribution d’électricité exploitées par AES SONEL et constituant des ouvrages publics sont des biens concédés par l’Etat à AES SONEL. Conformément aux stipulations des Concessions et Licence de AES SONEL, ces biens sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et protégés en application de la réglementation en vigueur contre les dégradations de toute nature, tentative d’appropriation, d’emprise ou d’occupation.

Toute détérioration de  ces installations et ouvrages et, plus généralement, toute atteinte ou tentative d’atteinte à leur intégrité matérielle ou à leur fonctionnement est passible de poursuites et de peines prévues au code pénal, sans préjudice des droits à réparation à acquitter à AES SONEL.

De même, les biens, même non concédés, mais qui participent à l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des Biens concédés sont considérés comme affectés au Service Public de l’électricité. Leur participation à une mission de service public leur confère le caractère d’insaisissabilité.

Tous travaux ou constructions, de quelque nature que ce soit, à l’intérieur des couloirs des lignes de transport ou de distribution d’énergie électrique sont formellement interdits.

Les frais de remise en état ou de destruction des travaux ou constructions réalisés en violation de la présente prohibition seront exclusivement à la charge du contrevenant, sans préjudice des droits à réparation à acquitter à AES SONEL.

Respect des éléments constitutifs des branchements et des compteurs : les branchements et tous les autres actifs affectés par AES SONEL à la réalisation d’activités de distribution et spécifiquement adaptés à ce type d’activités sont des installations de distribution et constituent donc des biens concédés par l’Etat à AES SONEL, à l’exception des compteurs qui sont la propriété de AES SONEL, conformément au Contrat Cadre de Concession et de Licence.

A ce titre, sauf dérogation express de AES-SONEL, les Usagers :

a)  ne peuvent acquérir des compteurs et autres matériels et équipements nécessaires au raccordement au réseau de AES SONEL qu’auprès de cette dernière ;

b) ne peuvent déplacer ou apporter une modification quelconque aux compteurs ou à leur plombage et à leur fonctionnement, au calibre du disjoncteur, aux colonnes montantes, aux câblages  des  tableaux, aux  appareils  installés  sur  le  tableau  de  comptage  et  à  leurs accessoires de protection ;

c)  sont tenus de veiller à la sauvegarde des équipements de branchement installés dans leurs propriétés. Le remplacement de ces équipements en cas de dommages accidentels, de vol ou autres dégradations imputables au Client sera à la charge de ce dernier.

ARTICLE 13 : FRAUDES ET SANCTIONS

13.1    Fraudes et vols d’électricité

Tous actes ayant pour objet ou pour effet de prendre de l’énergie électrique en dehors des quantités mesurées par le compteur, de fausser les indications du compteur de même que toute rupture de scellement ou de plombage constituent des fraudes et donnent lieu à une action en réparation par toute voie de droit, et ouvrent le droit pour AES SONEL d’intenter sans délai toute poursuite judiciaire tendant à faire les responsabilités tant civiles que pénales des auteurs des faits incriminés. En cas d’action judiciaire engagée par AES SONEL et tendant à faire reconnaître l’existence d’une fraude perpétrée par un Usager, AES SONEL sera en droit de suspendre sans formalités particulières la fourniture de l’énergie électrique et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur les poursuites.

AES SONEL doit faire constater toute fraude dans un procès verbal dressé par toute autorité compétente (Huissiers, Experts, Officier de Police Judiciaire, Agents assermentés de AES SONEL, etc.).

Outre les poursuites et sanctions judiciaires, AES SONEL sera en droit :

-       de suspendre la fourniture d’énergie et de prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la préservation des éléments de preuves établissant l’infraction ;

-       d’adresser à l’Usager en fraude, une facture correspondant à la quantité d’énergie soustraite sur une période ne pouvant excéder 36 mois à compter de  la date de constat de l’infraction. L’énergie soustraite fera l’objet d’une évaluation basée sur la puissance installée de l’Usager ou sur la base d’une estimation de la consommation journalière et du tarif de l’abonnement, ou  de l’historique des consommations facturées ou encore sur les constatations effectuées par les agents assermentés de AES SONEL ;

-       de  facturer  à  l’Usager  en  fraude,  les  frais  de  normalisation  et  de  rétablissement  de l’installation ;

-       de facturer des pénalités correspondant à 20 % du montant facturé au titre de l’énergie soustraite.

 La preuve des infractions est matérialisée :