CHAPITRE II – ABONNEMENTS ET TARIFICATION

ARTICLE 5 :  OBLIGATIONS DE FOURNITURE – ABONNEMENTS

 5.1      Obligation de fourniture

AES SONEL a l’obligation de fournir l’électricité à toute personne physique ou morale qui en fait la demande à l’intérieur du périmètre de distribution dans les conditions de prix et de services précisées ci-après.

Dans l’hypothèse où l’auteur de la demande n’est pas raccordé au réseau de distribution de AES SONEL, il sera nécessaire de procéder préalablement au raccordement conformément aux dispositions de l’article 4.

5.2      Souscription d’un contrat d’abonnement

5.2.1  Conditions de souscription d’un contrat d’abonnement : la souscription d’un contrat d’abonnement est nécessaire pour bénéficier du service de l’électricité. AES SONEL est tenue d’accorder un abonnement à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues aux présentes. Il sera conclu un Contrat d’Abonnement entre AES SONEL et l’Usager, établi conformément aux modèles joints en annexe au présent Règlement.

La souscription d’un abonnement Moyenne Tension est subordonnée :

-       au  paiement  par  l’Usager  d’Avances  sur  Consommations  (ASC).  Sont exonérés  du paiement des ASC, les Administrations de l’Etat, les bureaux AES SONEL et les Usagers de Points Francs et de Zone Franche ;

-       à  la  signature  d’un  contrat  d’abonnement  entre  AES  SONEL  et l’Usager établi conformément aux modèles joints en annexe au présent Règlement.

Régime des Avances sur Consommation : les ASC visent à couvrir le crédit d’énergie que AES SONEL accorde au Client entre la date de début de consommation et la date de paiement de la facture. La consommation correspondant à ce crédit d’énergie est évaluée à partir des paramètres ci-dessous :

Pour la MT :

-     durée moyenne du crédit 40 jours dont 20 jours entre la date de début de consommation et la date de relève, 5 jours de délai de traitement, et 15 jours de délai de paiement ;

-    durée moyenne journalière d’utilisation de la puissance souscrite : 8 heures. 

Pour la BT :

-     durée moyenne du crédit 45 jours dont 15 jours entre la date de début de consommation et la date de relève, 20 jours de délai de traitement, 10 jours de délai de paiement ;

-    durée moyenne journalière d’utilisation de la puissance souscrite : 5 heures.

Les ASC sont payées à la souscription de l’abonnement ; elles sont exemptes de taxes et  ne produisent pas d’intérêts au profit de l’Usager. Les ASC sont remboursées à la résiliation de l’abonnement, après déduction des sommes dues par le Client, dans les délais suivants :

-     45 jours à compter de la date de résiliation de l’abonnement, lorsque le montant des ASC à rembourser est supérieur à 50 000 FCFA ;

-     15 jours à compte de la date de résiliation de l’abonnement, lorsque le montant des ASC à rembourser est inférieur ou égal à 50 000 FCFA.

Le remboursement des ASC peut se faire par tout moyen (espèces, chèque, virement bancaire).

Souscription des abonnements

Les contrats d’abonnement sont souscrits :

-    par les propriétaires ;

-    par les usufruitiers d’immeubles ;

-    par les représentants accrédités des copropriétés ;

-    par les locataires et occupants de bonne foi.

En ce qui concerne les personnes morales, les contrats d’abonnements leur sont accordés et sont signés par leur représentant légal ou par toute personne dûment habilitée.

Pour les Clients Moyenne Tension ou Basse Tension disposant de plusieurs établissements sur des sites différents, il est établi autant de contrats d’abonnement que de points de livraison dont ils disposent.

Le contrat d’abonnement est établi au nom du demandeur sur présentation :

a)  au titre d’un usage domestique :

-     d’un justificatif de domicile (contrat de bail valide, titre de propriété établi conformément à la réglementation en vigueur, ou tout autre document en tenant lieu) ;

-     d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) établie conformément à la réglementation en vigueur ;

-    du plan de localisation du point de livraison ;

b)  dans le cadre d’un usage non domestique :

-     pour les personnes morales, d’un extrait d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ou, pour les personnes morales non commerçantes de tout autre extrait de registre attestant de l’existence de la personne morale ainsi que la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) du représentant légal de la personne morale concernée ;

-    pour les personnes physiques, de tout document attestant de leur activité professionnelle ;

-    du plan de localisation du point de livraison.

Ces Usagers devront également produire un document justificatif (légalisé ou enregistré) leur donnant droit d’occuper les locaux destinés à être alimentés en énergie électrique.

5.2.2  Responsabilités découlant de l’abonnement

Principes généraux : les  droits et obligations découlant de l’abonnement sont attachés à la personne physique ou morale qui en a fait la demande. Toutefois,

-     en cas de défaillance des représentants d’une copropriété, tous les copropriétaires seront conjointement et solidairement responsables des obligations de l’abonnement ;

-     tout nouvel occupant ou tout nouveau propriétaire de locaux qui font déjà l’objet d’un contrat d’abonnement a l’obligation de déclarer sa présence dans les lieux à AES SONEL sans délai et de solliciter au préalable un abonnement..

A défaut de déclaration, le nouvel occupant ou le nouveau propriétaire sera tenu de s’acquitter de l’ensemble des obligations découlant de l’abonnement du précédent occupant ou propriétaire des locaux concernés. Il sera tenu pour solidairement  responsable de toute facture impayée et de toute anomalie ou fraude constatée sur le compteur (ou tout autre élément constitutif du système de comptage et de mesure de l’électricité consommée par le Client).

Corrélativement, il ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts à AES SONEL en cas de sinistre imputable à cette dernière, ni agir en justice aux fins de se voir rétablir la fourniture d’énergie électrique, quel qu’en soit le motif.

Puissance souscrite : au moment de la signature de tout contrat d’abonnement par un Client BT comme par un Client MT, le Client est tenu de déclarer le niveau de puissance qu’il utilisera dans le cadre de son abonnement.

Une pénalité devra être payée par le Client MT pour toute réduction de puissance souscrite demandée avant le terme des deux ans de période d’utilisation (à compter de l’abonnement ou de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat d’abonnement portant modification de la puissance souscrite). Cette pénalité est égale au montant de la prime fixe minimale, multiplié par la  différence entre la puissance initialement souscrite et la nouvelle puissance sollicitée, et par le nombre  de  mois  restant  à  courir  jusqu’au terme  de  la  deuxième  année  d’utilisation de  la puissance souscrite.

Le Client MT paiera également une pénalité en cas de résiliation avant le terme des deux ans d’utilisation de la puissance souscrite. Cette pénalité est égale au montant de la prime fixe minimale multiplié par la puissance souscrite et par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la deuxième année.

5.3      Cas de refus d’un abonnement

L’abonnement  et  la  fourniture d’énergie  peuvent  être  refusés  par  AES  SONEL    si  les installations intérieures de l’Usager ne sont pas établies en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur et/ou sont susceptibles d’entraîner :

-     des perturbations dans l’exploitation de tout ou partie du réseau (fluctuations de tension, les fluctuations de fréquence) ;

-    l’usage illicite ou frauduleux de l’énergie électrique ;

-    des situations dangereuses pour les personnes et les biens.

En cas de contestation du constat de non-conformité effectué par AES SONEL, la conformité des installations pourra être établie par des personnes physiques ou morales agréées par l’ARSEL, sur demande du Client.

Tout Usager   ayant des factures d’électricité impayées dans le portefeuille de AES SONEL pourra se  voir  refuser  tout  nouvel  abonnement tant  que  ces  factures  n’auront pas  été intégralement réglées, quel que soit le point de livraison concerné.

5.4      Résiliation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements

Le Client peut à tout moment résilier son abonnement en se présentant au point commercial AES SONEL dont il dépend.

A défaut de résiliation, l’abonnement court de plein droit. Le Client demeurera responsable des obligations nées du Contrat, jusqu’à la date effective de résiliation, et ce, sans préjudice des obligations des personnes tenues solidairement au paiement.

A la cessation de l’abonnement, AES SONEL procède à la suspension de la fourniture d’énergie, à  la  dépose éventuelle  du  compteur, et  à  l’établissement d’un  décompte de  résiliation  qui déterminera la dette résiduelle du Client envers AES SONEL, ou le reliquat des Avances Sur Consommations que AES SONEL reversera au Client.

En cas de décès d’un Client, ses héritiers ou ses ayants droit deviennent débiteurs de toutes les sommes éventuellement dues à AES SONEL, ou créanciers des sommes dues par AES-SONEL au client décédé en vertu de l’abonnement initial. Toutefois, ils doivent soit   procéder à la mutation sans frais de l’abonnement en leur nom, soit procéder à la résiliation dudit abonnement en bonne et due forme sous peine d’être déchus de tout droit à réparation en cas de sinistre, et de toute action en rétablissement en cas de suspension d’énergie.

ARTICLE 6 : TARIFS

6.1      Structure et modification tarifaire

Les dispositions tarifaires sont issues :

-          des Concessions et Licence de AES SONEL ;

-          de la réglementation en vigueur dans le secteur de l’électricité ;

-          des décisions de l’ARSEL en la matière.

6.1.1  La structure tarifaire : la structure des tarifs est approuvée par l’ARSEL sur proposition de AES SONEL. Elle pourra notamment intégrer :

-    une partie fixe (prime fixe) et une partie variable ;

-    des tarifs saisonniers ;

-     des tarifs applicables à une catégorie socio-économique particulière (entendue comme une catégorie dont le niveau de revenu est inférieur à un certain seuil (tarif social).

6.1.2  Les modifications tarifaires : les tarifs relatifs à la fourniture d’électricité basse tension et moyenne tension aux Usagers autres que les Grands Comptes en vigueur à la date de promulgation du présent Règlement sont ceux issus de la plus récente décision publiée par l’ARSEL fixant  les  tarifs  de  vente  hors taxes  d’électricité  applicables par  la  société  AES SONEL.

Ces tarifs sont révisés sur proposition de AES SONEL et adoptés après approbation de l’ARSEL, cette  approbation  pouvant  être   expresse  ou  tacite,  conformément  aux  stipulations  des Concessions et Licence.

En  tout  état  de  cause,  l’ARSEL est  seule  habilitée  à  connaître  de  tout  différend  relatif  à l’interprétation et à l’application des tarifs et des règles tarifaires.

6.2      Facturation

6.2.1  Facturation Basse Tension : la facture d’électricité en basse tension comprend :

-    la quantité d’énergie consommée ;

-    le prix unitaire du kWh défini en tranches de consommations mensuelles de l’usage ;

-    le cas échéant de la saison ;

-    le montant total de l’énergie consommée ;

-     les frais afférents au renouvellement des compteurs et disjoncteurs facturés à chaque Client selon des taux approuvés par l’ARSEL ;

-    les taxes diverses imposées par la législation en vigueur ;

-    la date limite de paiement ;

-    la date de dépôt de la facture ;

-     éventuellement, la prime fixe pour les Clients soumis à une tarification à deux termes (un terme variable fonction de la quantité d’énergie consommée et un terme fixe fonction de la puissance souscrite), après accord de l’ARSEL ;

-    tout message avertissant le consommateur des changements à intervenir.

 6.2.2  Facturation Moyenne Tension : la facture d’électricité en moyenne tension comprend :

 -    la quantité d’énergie active ;

-     le prix unitaire du kWh défini en fonction du régime du Client (Point Franc ou non), de la tranche horaire journalière de consommation (pointe et hors-pointe), de la durée d’utilisation de la puissance souscrite ;

-    et le cas échéant, de la saison :

-    le montant total de l’énergie consommée ;

-   10% de majoration sur le montant des consommations des Clients Point Franc ;

-    la quantité d’énergie réactive relevée sur le compteur du Client moyenne tension ;

-    la prime fixe définie en fonction de la durée d’utilisation de la puissance souscrite ;

-    la mention de la puissance souscrite et de la puissance atteinte ;

-    la majoration pour dépassement de la puissance souscrite ;

-    la majoration pour mauvais cosinus Phi ;

-     les  frais  afférents  au  renouvellement  des  compteurs  et  disjoncteurs,  à  l’entretien  des transformateurs (lorsqu’ils sont des Biens facturés à chaque Client) selon des taux approuvés par l’ARSEL ;

-    les pertes de transformation dans le cas du comptage côté BT ;

-    les taxes diverses imposées par la législation en vigueur ;

-    la date limite de paiement ;

-    la date de dépôt de la facture ;

-    toute information utile sur la tarification et la facturation.

 Une facture de régularisation pour consommation minimale annuelle (encore appelée facture Minimum Garanti) non atteinte sera établie à la fin de l’exercice budgétaire pour les  Clients dont les consommations annuelles n’auront pas atteint l’équivalent de 1000 heures d’utilisation de la puissance souscrite. Lorsque la période de consommation est inférieure à 12 mois, ce minimum sera calculé au prorata temporis.

 La facture d’électricité peut comporter d’autres éléments tels que :

 -     les mensualités pour tous types de travaux réalisés au profit du Client avec des facilités de paiement ;

-    les rappels de factures impayées, le cas échéant ;

-    les avoirs, le cas échéant.

 Le contenu de la facturation, en Basse Tension cet en Moyenne Tension, peut être ajusté en fonction  des  évolutions  des   structures  tarifaires  définies  et  approuvées   par  l’ARSEL conformément aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus.

ARTICLE 7 :

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1      Relevé des compteurs - Etablissement de la facturation

7.1.1  Relevé  des  compteurs :  la  facturation  est  effectuée  soit  sur  la  base  des  relevés  des compteurs des Clients soit au moyen de tout autre mode de facturation qui pourra être mis en place par AES SONEL avec l’accord de l’ARSEL.

Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à la relève du compteur par tout agent releveur de AES SONEL ou par tout agent dûment habilité par AES SONEL. Tout refus de relève donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par toute autorité compétente (huissier de justice, officier de police judiciaire, etc.) et pourra être suivi d’une suspension immédiate de la fourniture d’énergie à la discrétion de AES SONEL.

L’agent chargé de la relève sera identifiable par un badge portant mention de son identité et de son numéro matricule.

Au cas où les agents mandatés par AES SONEL n’ont pas pu accéder au compteur du Client, celui-ci a la possibilité de communiquer lui-même à AES SONEL, l’index du compteur. Un imprimé mis à disposition par AES SONEL et dûment signé par le Client sera utilisé à cet effet. Le Client devra déposer l’imprimé dûment rempli au point commercial de AES SONEL dont il dépend dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de remise de l’imprimé au Client telle qu’indiquée par ce dernier.

En cas de refus  de relève de compteur ou d’absence de dépôt de l’imprimé, AES SONEL pourra établir une facture pour la période concernée, estimée à partir de celle de l’année antérieure ou des mois antérieurs.

Cette facture ne pourra être contestée par le Client que suite à l’établissement d’un relevé établi en bonne et due forme par un agent de AES SONEL.

En tout état de cause, en cas de divergence entre le relevé et le montant estimé par AES SONEL, le différentiel sera imputé sur la ou les factures ultérieures.

AES SONEL a la possibilité de faire payer par avance sa fourniture d’électricité aux Clients disposant d’un compteur à prépaiement ou aux Clients qui en font la demande.

Après approbation préalable de l’ARSEL, AES SONEL pourra mettre en place une facturation forfaitaire par installation pour les Clients Basse Tension dans certaines zones rurales.   AES SONEL pourra également, après approbation préalable de l’ARSEL, étendre cette facturation forfaitaire à l’ensemble des Clients.

 AES SONEL est tenue d’émettre la première facture d’un nouveau Client dans un délai de 3 mois au plus après le commencement de la fourniture du courant. La consommation d’énergie indiquée sur la première facture d’un nouveau Client devra être déterminée par lecture du compteur du Client.

En cas d’erreur de facturation et ce, même dans le cas où cette erreur est due au fait de AES SONEL,  cette  dernière  est  autorisée à  émettre  des  factures  rétroactives sur  une  période n’excédant pas 36 mois à compter de la notification écrite de l’anomalie au Client.

 AES SONEL est tenue de répondre par écrit à toute réclamation de Clients concernant leurs factures dans un délai de 20 jours ouvrables au plus à compter de la date de réception de la réclamation écrite au point commercial de AES SONEL dont dépend le Client concerné.

 Il est précisé que la relève est la simple lecture des index d’un compteur. En aucun cas, il ne s’agit d’une vérification de l’état du compteur et du panneau de  comptage ni d’une visite d’entretien.