ARTICLE 1ER PRESENTATION GENERALE ET OBJET

Le présent Règlement du Service (le « Règlement du Service » ou le « Règlement ») régit les relations entre AES SONEL et tous les Usagers de l’énergie électrique, autres que les Grands Comptes (définis à l’article 2 ci-dessous). Il s’applique à AES SONEL comme auxdits Usagers, personnes physiques ou morales, y compris les personnes morales de droit public. Il est obligatoire pour AES SONEL et pour les Usagers. Il est rappelé, à toutes fins utiles, que AES SONEL est une société de droit privé camerounais, investie d’une mission de service public et habilitée à produire, transporter, distribuer et vendre de l’énergie électrique au Cameroun en vertu :

-    d’un Contrat Cadre de Concession et de Licence en date du 18 juillet 2001 et de son Cahier des Charges, modifiés par amendements en date du 4 décembre 2006 ;

-    d’un Contrat de Concession de Production en date du 18 juillet 2001 et de son Cahier des Charges modifiés par amendements en date du 4 décembre 2006 ;

-    d’un Contrat de Concession de Transport en date du 18 juillet 2001 et de son Cahier des Charges modifiés par amendements en date du 4 décembre 2006 ;

-    d’un Contrat de Concession de Distribution et de Vente d’électricité en date du 18 juillet 2001 et de son Cahier des Charges modifiés par amendements en date du 4 décembre 2006 ;

-    d’une Licence de Vente d’électricité en date du 18 juillet 2001 et de son Cahier des Charges modifiés par amendements en date du 4 décembre 2006.

Ci-après dénommés « les Concessions et Licence de AES SONEL ».

Les Concessions et Licence de AES SONEL ont été adoptées conformément à la réglementation applicable au secteur de l’électricité et notamment la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité et le décret n° 2000/464/PM du 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Contrat de Concession de Distribution et de Vente d’Electricité tel que modifiée par son avenant du 4 décembre 2006 signée entre le Gouvernement Camerounais et AES SONEL, le Règlement du Service a été adopté par arrêté du Ministre de l’Energie n° 0000013 en date du 26 janvier 2008.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Pour les besoins du présent Règlement, les termes ci-après désignés auront la définition qui figure ci-après :

ARSEL : Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

Basse tension ou « BT » : désigne l’électricité ayant une plage de tension inférieure à 440 V.

Moyenne tension ou « MT » : désigne l’électricité ayant une plage de tension comprise entre 3 kV et 33 KV.

Bornes poste :  mode d’alimentation spécifique tel  que défini à  l’article 4.8 2d du présent Règlement.

Branchement : toute canalisation ou partie de canalisation ayant pour objet d’amener le courant électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies.

Le branchement inclut ainsi l’ensemble des canalisations, coffrets et accessoires y compris la boîte à fusibles et le disjoncteur en basse tension (sauf pour les cas de puissance souscrite supérieure à 36 kW pour lesquels le disjoncteur BT est fourni et entretenu par le Client)  et relie l’installation de l’Usager au Réseau de Distribution. Il constitue un Bien Concédé.

Il  existe  2  catégories  de  branchements :  le  branchement  basse  tension  et  le  branchement moyenne tension.

Branchement  basse  tension :  branchement  constitué de  l’ensemble  des installations  AES SONEL qui ont pour objet d’amener le courant électrique du réseau basse tension jusqu’au point de livraison. Cet ensemble est limité :

a) à l’aval : aux bornes de sortie du disjoncteur plombé placé après le compteur (disjoncteur de branchement BT).

Pour les clients BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kW (60 ampères en triphasé), la limite du branchement se situe en aval des bornes d’entrée du disjoncteur de puissance. Cette limite à l’aval du branchement matérialise le point de livraison BT.

b) à l’amont  : au plus proche support du Réseau de Distribution en cas de branchement aérien ou boîte de dérivation pour les branchements souterrains de distribution. La longueur du branchement, telle que limitée ci-dessus ne doit pas dépasser, en règle générale, 100 mètres. Lorsque cette longueur dépasse 100 mètres, la partie en dépassement est considérée comme une extension de Réseau.

Branchement moyenne tension : branchement constitué de l’ensemble des installations AES SONEL qui ont pour objet d’amener le courant électrique du réseau AES SONEL MT jusqu’au point de livraison. Cet ensemble est limité :

a) à l’aval : aux isolateurs d’ancrage avant entrée au poste de transformation s’il s’agit d’un réseau aérien ou la boîte d’extrémité du câble dans le cas d’un réseau souterrain, isolateurs ou boîtes compris. Cette limite à l’aval du branchement matérialise le point de livraison.

b) à l’amont : au plus proche support du Réseau en cas de branchement aérien ou boîte de dérivation (ou de jonction) pour les réseaux souterrains de distribution.

Branchement avec extension de réseau : canalisations de raccordement ou tous autres ouvrages effectués en complément du branchement et nécessaires au raccordement d’un nouveau Client.

Disjoncteur branchement BT : pour le branchement d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kW (60 Ampères en triphasé), appareil à fonctions multiples qui assure :

-    la fonction de coupure au point frontière entre réseau et installation intérieure ;

-    la protection contre les courts-circuits ;

-    la protection différentielle ;

-    la fonction de limitation de la puissance appelée à la valeur de la puissance souscrite.

Pour le branchement d’une puissance souscrite supérieure à 36 kW (60 Ampères en triphasé), disjoncteur, éventuellement dépourvu de la fonction de contrôle de la puissance souscrite.

Client : toute personne physique ou morale contractuellement alimentée en énergie par AES SONEL à sa demande et conformément aux stipulations des Contrats de Concession et de Licence de AES-SONEL et du présent Règlement. Le Client est un Usager.

Client Basse Tension : Client alimenté par un branchement BT et qui bénéficie des tarifs BT pour la fourniture de l’énergie électrique. Le critère qui détermine l’application des tarifs BT à un Client est le niveau de puissance souscrite. Celle-ci est la puissance active que l’Usager juge nécessaire pour faire fonctionner ses appareils et installations, et que AES SONEL s’engage à mettre à sa disposition. Elle est choisie dans la gamme des puissances normalisées :

-    en monophasé : 1, 2, 3, 6, 9, 12, 15, 18 kW (5, 10, 15, 20, 30, 45 et 60 Ampères) ;

-    en triphasé : 18, 24, 30 et 36 kW (, 30, 40, 50 et 60 Ampères).

AES  SONEL n’est  pas  tenue  de  fournir  de  l’énergie  électrique  Basse Tension pour  des puissances supérieures à 36 kW (60 Ampères en triphasé).

Compte tenu des possibilités du réseau et de la position géographique de l’utilisateur par rapport au poste de distribution publique, la puissance délivrée en Basse Tension peut dépasser 36 kW (60 Ampères en triphasé) jusqu’à la limite de 65 kW (120 Ampères en triphasé). L’alimentation en Basse Tension pour les puissances souscrites supérieures à 36 kW ne peut être exigée par un Client. Elle peut simplement être proposée par AES SONEL lorsque cela constitue une solution favorable, à la fois aux intérêts de AES SONEL et du Client.

Les Clients alimentés par un branchement BT mais bénéficiant d’un tarif MT relèvent du régime Bornes poste traité dans la partie moyenne tension.

Client Moyenne Tension : Client alimenté par un branchement MT et qui bénéficie des tarifs MT pour la fourniture de l’énergie électrique. Le critère qui détermine l’application des tarifs MT à un Client est le niveau de puissance souscrite qui doit être supérieure à 36 kW. La puissance souscrite est la puissance active que l’Usager juge nécessaire pour faire fonctionner ses appareils et installations, et que AES SONEL s’engage à mettre en permanence à sa disposition, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du réseau et aux cas de force majeure et incidents (chutes d’arbres sur les lignes, foudre, actes criminels, explosion de transformateurs, etc.).

Par souci de normalisation et de simplification, les contrats MT seront établis pour les valeurs de puissance souscrite multiples de 5. La puissance souscrite minimale en MT est donc de 40 kW.

Il peut également, le cas échéant, être établi une puissance souscrite saisonnière réduite, dont peut  bénéficier, par  dérogation au  contrat  de  base,  tout  Client MT dont  la  production est conditionnée par des périodes de récoltes ou par des approvisionnements liés à un rythme saisonnier annuel. La puissance souscrite saisonnière réduite ne doit pas être inférieure au quart (avec une limite minimale de 40 kW) ni supérieure à la moitié de la puissance souscrite de base, et sa durée d’utilisation ne doit pas être inférieure à 3 mois, ni supérieure à 6 mois consécutifs. La réduction de puissance souscrite saisonnière ne peut intervenir au plus qu’une fois l’an.

Grand Compte : tout négociant ou acheteur final industriel ou commercial d’électricité à Haute Tension ou à  Moyenne Tension, habilité à  acheter de l’électricité directement auprès d’un transporteur, d’un producteur ou d’un vendeur et dont la puissance souscrite d’électricité sur un même site est supérieure ou égale à un seuil de 1 MW.

Installations Intérieures : installations commençant :

Pour la Moyenne Tension : en aval du point de livraison soit, aux isolateurs d’entrée du poste de livraison ou de transformation (en cas de desserte aérienne) ou à l’aval des bornes des boîtes d’extrémité des câbles dans le cas de desserte souterraine. Lorsqu’il y a un raccordement direct à un poste de coupure du distributeur ou aux barres moyenne tension d’un poste de transformation de distribution publique, l’installation intérieure commence aux bornes en amont incluses du sectionneur de dérivation propre à l’Usager.

Pour la Basse Tension : aux bornes de sortie du disjoncteur plombé.

Périmètre de Distribution : partie du territoire de la République du Cameroun sur laquelle AES SONEL est habilitée à distribuer et à vendre de l’électricité avec un droit d’exclusivité défini aux Contrats de Concessions et de Licence de AES SONEL et au présent Règlement.

Point de Livraison : lieu où AES SONEL livre l’énergie à l’Usager. Le point de livraison matérialise la séparation entre les responsabilités et les installations de AES SONEL et celles de l’Usager. Aucune  responsabilité de AES SONEL ne saurait être recherchée sur les dommages causés à l'Usager ou aux tiers par les installations de l'Usager.

Le point de livraison est localisé :

pour les clients Basse Tension, à l’aval immédiat des bornes de sortie du disjoncteur de branchement, sauf pour les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kW (60 ampères), où le point de livraison se situe à l’aval des bornes d’entrée du disjoncteur de puissance;

pour les clients Moyenne Tension :

-     dans le cadre d’un raccordement bornes – poste, le point de livraison se situe en aval des bornes d’entrée du disjoncteur de puissance ;

-     en cas d’alimentation par un poste de transformation ou de livraison, le point de livraison est localisé aux têtes des boîtes d’extrémités dans le cas d’un réseau souterrain, ou aux isolateurs d’entrée du poste en cas de desserte aérienne.

Poste source : interface entre le Réseau de Transport et le Réseau de Distribution. Il est raccordé au Réseau de Transport avec un niveau de tension de 90 000, 110 000 et 225 000 Volts.

Puissance souscrite : bilan de puissance de tous les appareils et points lumineux que l’abonné souhaite alimenter à partir de son compteur électrique.

Réseau : ensemble des lignes électriques et postes, concédés et exploités par AES SONEL, et destinés à la conduite de l’énergie électrique depuis les sources de production jusqu’aux installations électriques des Usagers ou des Grands Comptes.

Réseau de Distribution : ensemble d’installations, concédées et exploitées par AES SONEL, permettant l’acheminement de l’énergie électrique pour des tensions inférieures à 33 kV à une fréquence de 50 Hz, et comprenant :

-     l’ensemble des départs MT issus des postes sources ; le niveau de la tension en MT est de 30 kV, 15kV ou 10 kV entre phases ;

-    les points de livraison MT (Poste distribution MT/BT ou MT/MT ;

-    les canalisations BT ou réseau BT (le réseau BT est composé des départs issus des postes MT/BT) ;

-    les branchements BT ;

-    les points de livraison BT.

Réseau de Transport : ensemble d’installations concédées et exploitées par AES SONEL et permettant l’acheminement de  l’énergie électrique avec une tension supérieure à 33 kV depuis les sites de production jusqu’au Réseau de Distribution à une fréquence de 50 Hz.

Retour de courant : phénomène créé lorsque deux connections alimentées par deux compteurs (sources) différents ont un contact franc. Le courant du premier circuit peut alors s’orienter vers la source du deuxième circuit et provoquer un champ magnétique inverse dans le deuxième système de comptage.

Premier semestre (saison sèche) : période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin.

Deuxième semestre (saison humide) : période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre.

Standard Social : branchement monophasé de puissance inférieure à 3 kW équivalant à 15 Ampères maximum, et ayant comme particularité une réduction sur le coût du matériel accordée par AES SONEL. Cette réduction vise à favoriser l’accès à l’électricité des usagers à faibles revenus.

Standard monophasé : branchement monophasé pour les puissances allant de 3 kW à 18 kW.

Standard triphasé : branchement triphasé pour les puissances allant de 18 kW à 36 kW.

Usager : personne physique ou morale connectée à un réseau de distribution en vue d’être approvisionnée en électricité au point de livraison.

Zone urbaine : ensemble des communes urbaines dans leurs limites administratives.

Zone rurale : toute partie du territoire qui n’est pas comprise dans la zone urbaine.

ARTICLE 3 : PERIMETRE DE DISTRIBUTION

En  vertu  des  Concessions et  Licence  de AES SONEL, cette dernière est habilitée à distribuer de l’énergie électrique aux Usagers de manière exclusive sur le Périmètre de Distribution. Ce Périmètre de Distribution couvre :

-    toutes les villes dans leurs limites administratives telles qu’elles existent au 18 juillet 2001 ;

-    tous les villages déjà électrifiés ;

-    tous les villages en cours d’électrification ;

-    tous les villages que AES SONEL électrifiera au titre de ses obligations d’électrification.

Les listes des villes et villages visés ci-dessus et entrant dans le périmètre de distribution sont tenues à jour par AES SONEL qui les  communiquera à tout intéressé sur demande écrite adressée au siège social de AES SONEL. Ces listes peuvent également être consultées aux sièges des Directions Régionales de AES SONEL.

ARTICLE 4 : RACCORDEMENT AU RESEAU

4.1      Obligations de raccordement à l’intérieur du Périmètre de Distribution – Frais de premier établissement

La fourniture d’électricité se fait   au moyen d’un branchement muni d’un compteur, sauf cas particulier.

AES SONEL est tenue de raccorder au Réseau de Distribution, toute personne physique ou morale  qui  en  fait  la  demande pour autant  que  ce  branchement soit  situé  à  l’intérieur du Périmètre de Distribution et à condition que l’intéressé ait au préalable payé les frais de premier établissement couvrant les coûts encourus directement ou indirectement dans la réalisation des

Travaux dudit Branchement. Toutefois, AES SONEL ne sera pas tenue de raccorder un client installé dans les couloirs des lignes électriques du Réseau de Transport ou sur des sites dans lesquels les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Les distances de sécurité dans les couloirs de ligne de transport sont de 55 mètres de part et d’autre de chaque ligne de transport.

A  cet  égard,  les  sites  impropres  au  raccordement  des  clients  sont  les suivants :  les  zones inondables, les zones marécageuses, les bâtiments dangereux, les sites exposés à des risques d’éboulements, les zones non constructibles ou toute zone interdite à la construction ou à l’implantation d’ouvrage électrique par les autorités compétentes.

Le paiement des frais de premier établissement peut faire l’objet de facilités de paiement accordées au cas par cas.

Pour les Usagers dont le coût de branchement correspond à celui du standard social, le paiement des frais de premier établissement peut s’étaler jusqu’à douze (12) mensualités.

Les bases de détermination des frais de raccordement sont précisées dans un bordereau de prix tenant compte des branchements et des extensions publié par l’ARSEL.

4.2      Surplomb des propriétés privées

Lorsqu’un branchement ou une extension de réseau doit surplomber la propriété d’un tiers, l’autorisation préalable de ce dernier est requise avant l’établissement du devis de branchement. La production de l’autorisation de surplomber incombe au demandeur du branchement. Cette autorisation doit être légalisée par une autorité compétente.

Lorsque le donneur de l’autorisation annule cette dernière après réalisation du branchement, les frais de déplacement de ce dernier sont à sa charge.

4.3      Délais d’établissement de devis de branchement

4.3.1 Délais d’établissement des devis de branchement BT :5 jours maximum à compter de la date d’enregistrement de la demande du client.

La validité d’un devis de branchement est de 90 jours à compter de sa date d’établissement.

4.3.2 Délais d’établissement des devis de branchement MT :les délais d’établissement des devis pour les Branchements MT sont négociés entre AES SONEL et le demandeur.

4.4      Délais de réalisation des branchements

Les délais dans lesquels AES SONEL est tenue de réaliser les branchements dépendent des zones où les travaux doivent être réalisés et de la nature des travaux. Ces délais courent à compter du paiement des frais de premier établissement par l’Usager et de la communication à AES SONEL de toute information qu’elle pourrait raisonnablement demander à l’Usager concernant la demande de branchement.

4.4.1 Délais pour la réalisation des branchements Basse Tension :les délais mentionnés ci-après ne sont opposables que pour les branchements aériens. Pour les branchements souterrains, les délais sont négociés au cas par cas.

Délais  pour  la  fourniture  d’un  nouveau  branchement   ou  le  renforcement  d’un branchement existant :

- 05 jours ouvrables en milieu urbain ;

- 15 jours ouvrables en milieu rural.

Délais pour la pose de compteurs sur des branchements existants après paiement des avances sur consommation :

- 03 jours ouvrables en milieu urbain ;

- 05 jours ouvrables en milieu rural.

Délais pour un branchement avec modification du Réseau de Distribution

- 30 jours ouvrables en milieu urbain et

- 60 jours ouvrables en milieu rural.

4.4.2  Délais  pour  la  réalisation  des  branchements  Moyenne  Tension :les  délais  pour  la réalisation des branchements MT sont négociés entre AES-SONEL et le demandeur.

4.5      Typologie des branchements

Branchement  Basse Tension : en basse tension, deux types de branchements sont proposés aux Usagers avec des paliers de puissance à souscrire pour répondre aux besoins du Client :

 -    branchement monophasé (2 fils) : 1, 2, 3, 6, 9,12, 15, 18 kW ;

-    branchement triphasé (4 fils) : 18, 24, 30, 36 kW.

 Branchement Moyenne Tension : en moyenne tension, les caractéristiques du branchement sont définies sur la base de la demande écrite du Client.

 4.6      Principes de détermination des prix de branchements

 4.6.1 Tarification des branchements : les tarifs relatifs à l’établissement ou au renforcement d’un Branchement Particulier sont approuvés et rendus publics par l’ARSEL et communiqués par AES SONEL à tout Usager qui en fait la demande.

 Ces tarifs ne comprennent pas une éventuelle participation à acquitter par l’Usager et n’incluent pas les montants complémentaires à acquitter en cas d’extension ou de renforcement du Réseau de Distribution.

 4.6.2  Participation des nouveaux Usagers : le raccordement d’un nouvel Usager Basse Tension ou Moyenne Tension sur une extension de ligne de distribution totalement ou partiellement financée par un ou plusieurs autres Usagers ne peut se faire que moyennant le paiement d’une indemnité ou participation aux Usagers antérieurs. Cette participation est calculée ainsi qu’il suit : une partie du coût des installations utilisées, calculée proportionnellement à la fraction des installations utilisées. Le montant à rembourser est calculé sur la base des charges de premier établissement supportées par les premiers Usagers et diminué de 1/5 par année écoulée depuis la mise en service. Dans le cas où les premiers Usagers resteraient redevables envers AES SONEL d’une partie des charges de premier établissement (exemple, moratoire en cours, insolvabilité…), l’indemnité payée par le nouvel Usager viendra en déduction des sommes dues à AES SONEL. Cette participation sera intégrée dans le devis de branchement à payer à AES SONEL.

 Ces dispositions ne s’étendent pas aux lignes réalisées pour les besoins d’un service public de l’Etat et financées par celui-ci. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas d’autorisation d’exonération de paiement de la participation légalisée par une autorité compétente et délivrée par les Usagers ayant financé les charges de premier établissement.

4.6.3  Cas d’extension ou de renforcement de Réseau de Distribution : lorsque le raccordement d’un nouvel Usager implique une extension ou un renforcement du Réseau de Distribution, outre le prix du branchement, le nouvel Usager devra s’acquitter des coûts afférents à cette extension ou à ce renforcement.

Les coûts relatifs aux extensions ou aux renforcements de réseau sont librement négociés entre le nouvel Usager et AES SONEL sur la base d’un bordereau de prix établi par AES SONEL.

4.7     Enlèvement - entretien et renouvellement

Entretien et renouvellement des branchements : les branchements sont entretenus et renouvelés par AES SONEL.

Le Client assumera cependant  les conséquences financières des dégradations volontaires et vols des parties du branchement situées à l’intérieur de sa propriété ou de son habitation.

Enlèvement des branchements : un branchement ne pourra être déposé à l’initiative de AES SONEL que dans l’un des cas suivants :

a)    présence  dans  le  même  immeuble  ou  sur la  même  propriété de  deux  ou  plusieurs branchements susceptibles de créer un retour de courant par l’interconnexion des conduites aux installations électriques ; le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de AES SONEL ou d’un expert en électricité ou en risques électriques agréé auprès  de  la  Chambre  Professionnelle des  Experts,  et  est  valable  jusqu'à  preuve  du contraire ;

b)    non-respect de l’échéancier accordé par AES SONEL conformément au paragraphe 4.1 ci- dessus ;

c)    modification  apportée  à  un  branchement  existant  sans  autorisation préalable  de  AES SONEL : le constat de cette modification doit être fait par huissier, en présence de l’abonné ou de son représentant. Au cas où l’abonné ou son représentant refuserait de se faire identifier ou de signer le procès verbal, le constat d’huissier devra le signaler et fera foi ;

d)    établissement ou existence d’un branchement, établi par un tiers sans l’accord formel de AES SONEL (branchements frauduleux) : le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de AES SONEL ;

e)    vente ou cession d’énergie par le Client à des tiers dans le Périmètre de Distribution de AES SONEL : le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de AES SONEL ;

f)      refus d’accès au compteur des canalisations et autres appareils constitutifs du branchement par le ou les Client(s) le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de AES SONEL ;

g)    raccordement mis en service avant la réception de l’installation ou avant l’installation du compteur, soit en détournant soit en déplombant le compteur : le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de AES SONEL ;

h)      remise frauduleuse après coupure : le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de AES SONEL ;

i)      branchement présentant une situation dangereuse pour les personnes et les biens : le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de AES SONEL ;

j)      occupation des couloirs des lignes électriques du Réseau de Transport.

A l’exception des cas visés aux points a) et i) ci-dessus, la dépose d’un branchement se fait aux frais du Client.

Les listes des agents assermentés de AES-SONEL et des experts en électricité ou en risques électriques visées aux points a) à i) ci-dessus sont publiées par l’ARSEL.

4.8      Postes de transformation pour la livraison d’électricité

4.8.1 Livraison basse tension : lorsque la desserte d’un immeuble (avec plusieurs usagers)  ou d’un groupe d’immeubles (avec plusieurs usagers)  exige l’emploi d’un poste de transformation de moyenne tension en basse tension, le(s) propriétaire(s) de l’immeuble ou du groupe d’immeubles est (sont) tenu(s) de mettre à la disposition de AES SONEL un terrain, ou un local convenable pour l’installation d’un poste de transformation satisfaisant les normes techniques, environnementales et de sécurité.

Ce poste de transformation fait partie du Réseau de Distribution et constitue à ce titre un bien concédé. Il peut être utilisé pour alimenter d’autres Clients. En aucun cas, la mise à disposition du local ou du terrain nécessaire à l’installation d’un poste de transformation ne donnera lieu à une compensation financière.

4.8.2 Livraison moyenne tension

a)  Poste  appartenant  aux  Clients :  le  poste  de  transformation  nécessaire  pour  la  livraison d’énergie électrique en moyenne tension à un Client est construit, entretenu   et assuré par le Client, dont il reste le propriétaire. Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l’approbation préalable de AES SONEL avant l’installation du poste de transformation concerné.

Le  poste de transformation pour la  livraison moyenne tension doit  être  situé  en limite  de propriété et aménagé de façon à permettre aux agents de AES SONEL un accès permanent aux appareils de coupure, aux appareils de comptage et aux dispositifs de protection.

b) Régime des postes mixtes :

AES SONEL peut, sur accord écrit du Client, utiliser une partie de la capacité du poste de transformation pour la livraison moyenne tension aux fins de la distribution publique d’énergie et en modifier la structure, pour autant que ces travaux n’altèrent en rien les conditions d’alimentation du Client. Dans cette hypothèse, l’entretien ou le renouvellement du poste sont à la charge de AES SONEL. Ce type de poste constitue un bien concédé. AES SONEL est tenue de verser une indemnisation au Client propriétaire du poste conformément aux principes visés à l’article 4.6 du présent Règlement, sauf accord particulier avec le Client propriétaire.

c) Postes de distribution publique : les postes de transformation nécessaires pour la livraison d’énergie électrique en moyenne tension aux fins de la distribution publique financés par AES SONEL ou directement par l’Etat sont entretenus par AES SONEL. Ces postes constituent des biens concédés.

d) Bornes poste : un Client dont la puissance, en raison de son importance, ne peut être délivrée directement par le réseau Basse Tension existant peut, éventuellement, être raccordé directement sur un poste de distribution publique avec un départ basse tension dédié. Le Client est alimenté en Basse Tension, mais bénéficie d’un tarif Moyenne Tension. Ce mode de desserte appelé

« Bornes Poste » ne peut être exigé par un Client. Ces postes constituent des biens concédés.

Les fournitures d’énergie sont assimilées à des fournitures MT car le poste d’abonné et le poste de distribution publique ne font qu’un seul ouvrage. L’entretien et le renouvellement du poste sont à la charge de AES SONEL et le Client paie des frais de location de transformateur en relation avec sa puissance souscrite. Ce régime constitue une exception.