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Guide de l'Abonné : Obligations Générales

OBLIGATIONS GENERALES

Les obligations de CAMWATER

• de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement, installé dans une localité disposant du réseau de distribution publique d’eau, qui réunit les conditions définies par le présent règlement de service ;

• d’établir les branchements de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des

conditions normales d’utilisation ;

• d’assurer le bon fonctionnement de la distribution publique de l’eau, c’est-à-dire la continuité de la fourniture d’eau présentant une qualité compatible avec les normes de l’Organisation Mondiales de la Santé (OMS), sauf lors des circonstances exceptionnelles (force majeure, travaux, incendie,…)

• d’informer les autorités sanitaires et les usagers concernés de toute modification de la

qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers ;

• de répondre aux questions des clients concernant le coût et les conditions d’exécution

des prestations assurées par le fermier dans les délais raisonnables ;

• d’informer les usages pour toute perturbation programmée, interruption des services ou coupure dans le respect de la réglementation. Les agents CAMWATER doivent porter une tenue distinctive et être munis d’une carte professionnelle notamment, lorsqu’ils auront une mission ou intervention à réaliser au sein d’une propriété privée.

Les obligations de l’abonné

L’abonné est tenu :

•  d’avoir  ou  de  souscrire  à  un  abonnement  dans  les  conditions  prévues  par  la

réglementation de service ;

• de payer la fourniture d’eau ainsi que les autres prestations assurées par CAMWATER ;

• De payer les factures de consommations d’eau dans les délais contractuels sous peine

de se voir suspendre la fourniture d’eau ;

• D’informer sans délai CAMWATER de toute fuite ou dégât constaté sur son branchement

ou le compteur ;

• D’informer CAMWATER des modifications à apporter à son contrat d’abonnement ou à

son branchement ;

Les interdictions de l’abonné

Il est interdit à l’abonné :

• d’utiliser de l’eau en dehors de son usage personnel ou celui de son locataire tel

qu’indiqué dans le contrat d’abonnement ;

• de modifier l’usage de l’eau sans en informer CAMWATER ;

• de poser tout acte qui aurait pour but ou effet d’obtenir de l’eau en dehors des procédés réguliers tels que le branchement ou l’abonnement), des quantités mesurées par le tout piquage, ou orifice d’écoulement sur installations publiques ;

• de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb, ou les bagues de scellement, ou d’empêcher l’accès aux agents du fermier ;

• de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du

robinet d’arrêt après compteur ;

• de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement, du compteur ou tout

autre composant du système de branchement ;

• de manœuvrer le robinet sous bouche à clé ;

• de procéder au montage et au démontage du branchement ou du compteur.

 



Du 23/06/2021