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Loi Cadre: Dispositions Pénales

CHAPITRE VII      Des dispositions pénales

Art.32- (1) Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille à un million de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui fournit des informations erronées sur la qualité des technologies, biens ou services fournis à un consommateur.

(2) Est  puni des peines prévues à  l’alinéa 1  ci-dessus, celui qui donne de fausses informations aux autorités compétentes ou à toute structure, organisme ou association des consommateurs au cours d’une enquête menée dans le cadre de la présente loi.

Art.33-  Sans  préjudice  de  la  responsabilité pénale  des  dirigeants  ou  employés des sociétés commerciales de vente, de fourniture ou de prestation de service, de technologie ou de biens, les personnes morales peuvent être condamnées au double des peines d’amende prévues à l’article 32 ci-dessus, si les infractions commises par leurs dirigeants

ou employés l’ont été à l’occasion ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein desdites structures.

Art.34- (1) Lorsque l’une des infractions visées au présent chapitre a causé un préjudice à un consommateur le montant des indemnités réparatrices doits compromis est doublé, majoré des intérêts de droit à compter de la date de réception ou de compromission.

(2) Dans ce cas, l’exécution provisoire portant sur le remboursement du principal est prononcée nonobstant toute voie de recours.

Art.35- Est nulle, toute clause d’exonération ou de limitation de responsabilité ou réduisant la portée des garanties contenues dans le contrat de vente, de fourniture des biens ou technologies, de prestation de service à un consommateur.

Art.36- Les personnes morales dont les dirigeants se sont rendus coupables des infractions à la présente loi peuvent faire l’objet des peines complémentaires prévues par le code pénal.

Yaoundé, le 06 mai 2011

Le Président de la République

(é) Paul BIYA



Du 25/10/2021