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Loi Cadre: Education du Consommateur

CHAPITRE V       De l’éducation et de la participation du consommateur à la prise de décision

Art. 21- Les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations ou organisation des consommateurs bénévoles, autonomes et indépendants ayant un champ et des zones d’intervention bien définis. Ils peuvent participer aux structures de prise de décision au niveau de l’Etat.

Art 22- Les associations des consommateurs sont des regroupements apolitiques et à but non lucratif. Dans le cadre de leurs activités, elles doivent s’abstenir :

-    De promouvoir des activités commerciales et ou politiques :

-    D’insérer des publicités commerciales dans leurs publication ;

-     De faire une exploitation commerciale sélective des informations et conseils destinés aux consommateurs.

Art 23- Les objectifs des associations de consommateurs sont, entre autre :

-La promotion et la protection des intérêts des consommateurs ;

- La représentation des intérêts individuels ou collectifs des consommateurs auprès de l’Etat ou des fournisseurs et prestataires du secteur public et privé ;

-La collecte, le traitement des informations objectives sur les biens et services qui existent sur le marché ;

- La mise en œuvre des programmes d’éducation du consommateur.

Art 24-  Les programmes d’éducation et d’information du consommateur portent notamment sur :

-    La santé

-     La nutrition et la prévention des maladies liées à l’eau  et aux aliments, ainsi  qu’à l’altération des aliments

-    L’hygiène du milieu

-    La sécurité et les dangers liés aux produits

-    Les normes, notamment celles relatives à l’étiquetage des produits

-     L’information sur les poids et mesures, les prix et la qualité, la disponibilité des biens et services et la préservation de l’environnement.

-     Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la consommation notamment en ce qui concerne la réparation des dommages causés par les technologies, biens et services fournis.

Art.25- (1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en charge de la consommation.

(2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission :

-  De  promouvoir l’échange de  vues  entre les  pouvoirs publics, les  organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales ;

-  De favoriser  la concertation entre les représentants des intérêts des consommateurs et

les délégués des organisations patronales sur les questions relatives à la protection du consommateur ;

-  D’émettre des avis sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation de biens et services ou sur la protection du consommateur ;

-   D’étudier toutes questions relatives à la consommation de biens et services ou à la protection du consommateur qui lui sont soumises par le gouvernement ;

(3) L’organisation et le fonctionnement du conseil de la consommation prévu à l’alinéa 1

ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

Yaoundé, le 06 mai 2011

Le Président de la République

(é) Paul BIYA



Du 25/10/2021