CHAPITRE II         Des principes de la protection du consommateur

Art.3- La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre des traités, les lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants :

a)  Le principe de satisfaction selon lequel les consommateurs ont droit à la protection de la vie, de la santé, de la sécurité et de l’environnement dans la consommation des technologies, biens ou services ;

b) Le  principe  de  satisfaction  selon  lequel  les  consommateurs  ont  droit  à  la satisfaction des besoins élémentaires ou essentiels dans les domaines de la santé, de l’alimentation, de l’eau, de l’habitat, de l’éducation, de l’énergie, du transport, des communications et tout autre domaine technologies, des biens et services ;

c)  Le  principe d’équité selon lequel les  consommateurs ont  droit à  la  réparation complète des torts  pour les dommages subis et qui, au  terme des dispositions de la présente loi ou d’autres règlements en vigueur, sont imputables aux fournisseurs ou prestataires ;

d)  Le principe de participation selon lequel les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations ou organisations de consommateurs bénévoles, autonomes et indépendantes afin de réaliser ou participer à la promotion et à la défense des droits visés par la présente loi.