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Loi Cadre: Dispositions Générales

CHAPITRE I Dispositions générales

Article Premier- (1) Présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur (2)  Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologie, de biens et de services portant sur la protection du consommateur.

(3) Les transactions visées à l’alinéa 2 ci-dessus, concernent notamment les secteurs de la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, les services financiers, bancaires, le transport, l’énergie et les communications.

Art.2- Au sens de la présente loi et des textes d’application, les définitions suivantes sont admises :

-     Consommateur toute personne qui utilise les produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge non pour les revendre, transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession, ou toute personne qui bénéficie des prestations de service ;

-     Pratique  commerciale  restrictive :  toute  pratique  commerciale  qui  exige  du consommateur d’acheter, de louer ou de procurer toute technologie, bien ou service comme une condition ou un préalable pour acheter, louer ou se procurer toute autre technologie, bien ou service ;

-     Pratique commerciale inéquitable : toute pratique commerciale qui, dans le cadre de la promotion de la vente, de l’utilisation ou de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une technologie, adopte une méthode, y compris la déclaration orale, écrite  ou  la  représentation visuelle,  qui  porte  atteinte  à  l’équité  dans  une transaction ;

-     Clause abusive : toute clause qui est ou qui semble être imposée au consommateur par un fournisseur ou prestataire de service qui a une supériorité, déraisonnable ou excessif sur le second ;

-     Contrat de  consommation :  un  contrat autre  que  le  contrat  de  location ou  de l’emploi, établi entre un consommateur et un fournisseur de bien ou un prestataire de service, pour la vente, la fourniture d’un bien d’une technologie ou d’une prestation de service.


Yaoundé, le 06 mai 2011

Le Président de la République

(é) Paul BIYA




Du 25/10/2021