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Cadre Juridique : Dispositions finales

CHAPITRE 9.            DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE

Les Etats membres mettent en œuvre toutes les dispositions législatives et réglementaires appropriées en vue de l’application effective de la présente Directive, un an après son entrée en vigueur.

Les Etats membres communiquent au Secrétariat Exécutif, à toutes fins utiles, tous actes afférents à l’application de la présente Directive.

ARTICLE 20 : RAPPORT D’INFORMATION

Les Etats membres communiquent chaque année à la Commission les informations nécessaires pour lui permettre d’établir un rapport sur l’application de la présente Directive.

ARTICLE 21 : INTERPRETATION

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres relevant de l’interprétation de la présente directive, que ces Etats n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à la requête de l’un d’eux, devant la Cour de Justice Communautaire.

ARTICLE 22 : REVISION

Tout Etat membre ou la Commission peut demander la révision de la présente directive. La Commission notifie  la  demande de  révision  à  tous  les  Etats  membres et  convoque une commission de révision dans un délai de 4 (quatre) mois à dater de la notification adressée par lui à chacun des Etats membres.

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, les Etats membres examineront l’opportunité de la remplacer par une nouvelle directive.

ARTICLE 23 : PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR

La présente Directive qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au bulletin Officiel de la Communauté.

 LE PRESIDENT

Emmanuel BIZOT



Du 24/10/2021